Élections professionnelles

Les principales élections professionnelles en France sont celles qui permettent d'élire à bulletins secrets les délégués du personnel et les membres des comités d'entreprise dans le secteur privé.


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  • représentativité dans l'entreprise, à l'issue des élections professionnelles. 1.2 Règles de validité des accords préélectoraux... (source : federationgeneralefo)
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Les principales élections professionnelles en France sont celles qui permettent d'élire à bulletins secrets les délégués du personnel et les membres des comités d'entreprise dans le secteur privé.

Une part croissante des élections professionnelles s'effectue par vote électronique, ce qui suscite des débats dans le monde de l'entreprise, surtout dans les plus petites et les grandes entreprises[1]. Les inquiétudes qui se posent avec le vote électronique et le vote par internet concernent surtout : la possibilité de «bourrage électronique d'urnes», la possibilité de remplacer le vote affiché par un vote réellement décompté différent, l'impossibilité du recomptage en cas de contestation, la possibilité de violer le secret du scrutin de manière subreptice et complexe à détecter. Dans les faits, la validité et la véracité du vote électronique ne sont garanties que par les entreprises fabriquant ou certifiant ces machines sans moyens de contrôle des salariés.

Dans la fonction publique et certaines entreprises du secteur para-public, il existe aussi des élections à des commission paritaires ou des commissions techniques paritaires.

La participation aux élections professionnelles (63, 8 % en moyenne dans les entreprises de plus de 50 salariés[2]) est un baromètre de représentativité qui permet aux délégués du personnel de peser dans les négociations avec les employeurs.

Les élections professionnelles sont effectuées à bulletins secrets et donnent des résultats jugés plus fiables que les chiffres d'adhésions des différents syndicats, quoiqu'il n'existe aucun moyen de vérification pour les adhésion tout comme pour le vote électronique. Ceci de par le fait qu'on fait plus aisément confiance en la neutralité d'une société prestataire de service de vote électronique qu'aux divers syndicats de salariés.

La participation aux élections professionnelles est de plus en plus suivie en raison du débat sur la réglementation du droit de grève lancée lors de la campagne présidentielle par Nicolas Sarkozy, qui regrettait que des grèves soient lancées par des syndicats ne représentant pas une majorité de salariés.

Déclenchement du processus électoral

Dans l'ensemble des établissements visés par l'obligation, qu'il y ait ou non des demandes en ce sens, l'employeur doit informer l'ensemble des quatre ans le personnel par affichage de l'organisation des élections[3].

Cependant, que l'employeur ait ou non respecté ses obligations vis-à-vis du déclenchement périodique des élections, leur organisation peut être demandée à tout moment, sous réserve que le seuil minimum d'effectif soit atteint, par une organisation syndicale ou même par un salarié de l'établissement[4].

Protocole électoral

Lors du lancement de la procédure des élections, l'employeur doit inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d'accord préélectoral ainsi qu'à établir les listes de leurs candidats[5], [6].

La Loi du 20 août 2008 distingue 2 types d'organisations syndicales :

  1. les organisations "instituées"
    Il s'agit des organisations connues et identifiées par l'employeur[7] :
    Ces organisations sont invitées à la négociation par courrier. Cette disposition légale entérine une position jurisprudentielle antérieure[8] ;
  2. les autres organisations en voie d'implantation
    Sont ainsi visées les organisations syndicales qui, conjointement :
    • satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance ;
    • sont légalement constituées depuis au moins deux ans ;
    • dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.

Ces syndicats sont informés par voie d'affichage et peuvent ainsi se manifester auprès de l'employeur.

Validité du protocole

La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, quand ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise[9].

Électorat

Salariés mis à disposition

Les salariés mis à la disposition[10] de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois qui ont précédé[11].

Les salariés mis à disposition qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an sont :

Ils devront choisir s'ils exercent leur droit de vote et de candidature dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice[13].

Modalités de l'élection

L'élection a lieu au cours du temps de travail dans un bureau de vote conforme au droit électoral.

Le scrutin est secret, sous enveloppe ou par voie électronique si un accord d'entreprise le prévoit.

C'est un scrutin de liste se déroulant suivant deux tours, à représentation proportionnelle.

Les élus sont rééligibles.

Ces élections des délégués du personnel et celles des membres du Comité d'entreprise doivent avoir lieu à la même date.

Tendance des élections professionnelles dans quelques grands secteurs économiques

Notes et références

  1. http ://www. zdnet. fr/actualites/informatique/0, 39040745, 39365491, 00. htm
  2. http ://fr. news. yahoo. com/afp/20081002/tfr-elections-2005-2006-cgt-et-cfdt-rest-b7b6525. html
  3. Art. L2314-2 du Code du travail (pour les délégués du personnel)
  4. Art. L2314-4 du Code du travail (pour les délégués du personnel)
  5. Art. L2314-3 du Code du travail (pour les DP)
  6. Art. L2324-4 du Code du travail (pour le CE)
  7. Brochure représentativité des syndicats : mode d'emploi du 09/01/09 éditée par le Ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
  8. les organisations syndicales représentatives sur le plan national sont intéressées à la négociation du protocole d'accord préélectoral au sens de la loi et doivent y être invitées, peu important qu'elles n'aient aucun adhérent dans l'entreprise. L'affichage d'une note d'information, mode de publicité, ne forme pas une forme de l'invitation que le chef d'entreprise est tenu d'adresser aux organisations syndicales intéressées : en conséquence, en l'absence d'invitation et s'il n'est pas établi que le syndicat ait eu connaissance de l'affichage de la note d'information, ce dernier peut demander l'annulation des élections (Cass. Soc. N° 96-60433 du 01/04/98)
  9. Art. L2314-3-1 du Code du travail
  10. Élections professionnelles
  11. Art. L1111-2 du Code du travail
  12. Art. L2324-17-1 du Code du travail
  13. Art. L2314-18-1 du Code du travail

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