Convention collective

Dans certaines législations, une convention collective de travail est un texte réglementaire définissant chacun des statuts des employés d'une branche professionnelle, après une négociation passée entre les organisations représentant les employeurs...


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  • La convention collective est un accord écrit qui résulte de la... du Code du travail sur les conditions de travail des salariés (rémunération, .... De même, pour les conventions collectives et les accords de branche non étendus, ... (source : easydroit)
  • Conventions collectives de travail. Base légale : Code du travail - Livre Premier - Titre VI - Rapports collectifs de travail. La convention collective est ... (source : itm)
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Dans certaines législations (droit du travail), une convention collective de travail (CCT) est un texte réglementaire définissant chacun des statuts des employés d'une branche professionnelle, après une négociation passée entre les organisations représentant les employeurs et les organisations représentant les salariés (syndicat).

Les contrats de travail doivent s'y référer en précisant le type d'emploi et le cœfficient de rémunération.

Pour une activité et un territoire donnés (on trouve quelquefois des conventions au niveau national (CCN) ).

Intérêt et obligations des conventions collectives

Chaque métier a des contraintes propres. Dans les pays ayant un cadre législatif important pour le travail, ce cadre législatif ne saurait prétendre couvrir l'ensemble des cas. Les conventions collectives permettent par conséquent d'ajuster l'application des lois selon le contexte.

Les conventions collectives permettent de prendre en compte les spécificités de chaque métier, surtout les disparités d'organisation (usine à feu continu, travail de bureau à horaires fixes, professions du loisir œuvrant les jours normalement chômés... ), la pénibilité du travail et les conditions sociales spécifiques (par exemple, l'infrastructure des transports).

Dans l'ensemble des cas, les conventions collectives permettent :

Les conventions collectives peuvent s'adresser à :

La convention collective dans le monde

Belgique Belgique

La convention collective de travail (CCT) est un accord conclu entre une ou plusieurs organisations de travailleurs et une ou plusieurs organisations d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs. Elle régit les relations individuelles et collectives entre employeurs et travailleurs au sein d'entreprises ou dans une branche d'activité et définit les droits et devoirs des parties contractantes.

On peut distinguer les CCT sectorielles (spécifiques à une branche d'activité) et les CCT intersectorielles. Les premières peuvent être consultées sur le site du SPF Emploi, travail et concertation sociale ; les secondes sur le site du Conseil national du Travail.

La convention collective de travail forme dans le droit du travail une source importante. Quoique le contenu des conventions appartienne à la liberté contractuelle des partenaires sociaux, les dispositions contraires aux sources de droits supérieures (accords internationaux, lois, décrets... ) sont reconnues comme nulles.

Textes réglementaires

Conventions collectives de travail sectorielles :

France France

En France, les conventions collectives sont des décrets pris en conseil d'État, comme les statuts de la fonction publique, publiés au Journal officiel.

Elles viennent compléter les dispositions du code du travail pour chaque branche de métier et pour chaque profession, y compris les professions libérales réglementées comme les architectes ou les avocats. En cas de contradiction entre le Code du travail et la Convention collective, ce sont les dispositions les plus favorables au salarié qui sont applicables (article L. 2251-1 du code du travail français. Il s'agit du principe de faveur.

En revanche, le plus souvent parlant, (il y a des exceptions comme SYNTEC[1]) une convention collective ne peut comporter de clauses moins favorables au salarié que le code du travail.

La convention collective définit les règles suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation collective de la totalité de leurs conditions d'emploi, de formation professionnelle, de travail et de leurs garanties sociales. Il peut exister des accords collectifs qui eux ne définissent qu'une partie des points ci-dessus.

Une convention collective doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit (à peine de nullité) et d'un dépôt de l'accord à la DDTEFP (Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et de la Formation Professionnelle) ainsi qu'au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes.

Une convention collective est relative à un type d'activité. Elle peut aussi être nationale ou restreinte à une région, à un département, ou alors propre à une entreprise ou à un établissement. Il existe en effet quatre niveaux de négociations collectives, qui sont les suivantes :

Originellement, les conventions collectives ne concernaient que les entreprises signataires. La majorité des conventions collectives ont été étendues à l'ensemble des entreprises de la branche concernée par arrêté du ministre du Travail. La quasi totalité des entreprises françaises relèvent par conséquent d'une convention collective quelles que soient leur activité et leur taille. Le contrat de travail doit obligatoirement mentionner la convention collective dont relève l'entreprise, et un exemplaire doit être disponible pour consultation dans l'entreprise par les salariés.

Il existe une commission nationale de la négociation collective, constituée par les ministres chargés de l'emploi, de l'agriculture et de l'économie, et par des représentants des syndicats nationaux. Cette commission est chargée entre autres d'examiner l'évolution des lois régissant les conventions collectives, mais aussi de donner un avis sur les arrêtés d'extension ou d'élargissement des conventions collectives.

La création des conventions collectives a été adoptée le 25 mars 1919, mais elles seront réellement appliquées à partir du Front populaire, en 1936.

Suisse Suisse

En Suisse, les premières conventions collectives ont été signées par corporations : après les menuisiers de Genève en 1857 et les typographes de Saint-Gall en 1861, de telles conventions ont été négociées sur le plan fédéral par les brasseurs en 1906, les typographes l'année suivante et les plombiers en 1911[2]. En 1937, la convention collective de l'industrie métallurgique introduit la notion de paix du travail, impliquant le renoncement du droit de la grève et de celui du lock-out. Cette notion s'étendra progressivement pour recouvrir la totalité des conventions collectives de travail, rendues obligatoires par le Conseil Fédéral en 1943[3].

Notes et références

  1. AILES : Syntec, la convention collective des SSII
  2. Bulletin SIT n° 49, «D'où vient la paix du travail (chapitre 2, page 3) ». Consulté le 18 novembre 2007 [pdf]
  3. Isabelle Eichenberger, «La Paix du travail fête ses 70 ans». Consulté le 18 novembre 2007

Voir aussi

Liens externes

Belgique :

France :

Suisse :


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