Commission administrative paritaire

Une commission administrative paritaire est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.


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Terme syndical - Syndicalisme - Droit de la fonction publique en France

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Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Ce sont les organes de représentation des agents titulaires de la fonction publique. Les commissions administratives paritaires sont chargées d'examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi quelquefois des motions à caractère collectif. Les décisions de la CAP n'ont qu'un caractère consultatif auprès de l'autorité employeur.

Pour les agents non titulaires de l'État, il peut exister des commissions consultatives paritaires qui remplissent le même rôle que les CAP mais n'ont pas de caractère obligatoire. Leur mise en place se généralise cependant.

Mise en place des CAP

Fonction publique de l'État

Dans la fonction publique de l'État, les CAP sont constituées par corps. Cependant, il peut être institué une CAP unique pour plusieurs corps lorsque les fonctions exercées sont identiques, que les effectifs le permettent, et certains corps n'ont pas de CAP.

Il peut exister des CAP nationales (CAPN) mais également des CAP déconcentrées :

Pour certains corps, il existe trois niveaux de CAP (départementale, académique, nationale).

Fonctions publiques territoriale et hospitalière

Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, les CAP sont instituées dans la collectivité, l'établissement ou le centre de gestion. La CAP siège alors dans différentes formation suivant les catégories de fonctionnaire (A, B, C).

Cependant, certaines CAP sont nationales et siègent par corps ou cadre d'emplois comme dans la fonction publique de l'État :

Composition

Les CAP sont composées en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.

Les représentants de l'administration sont appelés par le chef du service concerné ; ce sont des fonctionnaires d'autorité pour la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière, et des élus locaux pour la fonction publique territoriale.

Les représentants du personnel sont élus au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne, à un ou deux tours, par les fonctionnaires titulaires, à partir des listes présentées par les organisations syndicales.

Il est aussi réglementairement envisageable de procéder à un vote "sur sigle". Dans ce cas, l'organisation syndicale dépose sa candidature comme telle et le vote ne se fait pas pour une liste nominative, mais pour une organisation. A l'issue de la proclamation des résultats, les organisations ayant obtenues des sièges disposent d'un délai défini réglementairement pour désigner leurs représentants.

Au premier tour, seules les organisation syndicales représentatives peuvent présenter des listes. La participation minimum pour que le scrutin soit valide est fixé à 50% des inscrits dans la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale, ainsi qu'à 40% des inscrits dans la fonction publique hospitalière. Si aucune liste n'est déposée ou si la participation est trop faible, un second tour est organisé ; l'ensemble des organisation syndicales peuvent alors y participer. Cette réglementation, dite "loi Perben", est en cours de modification suite à l'accord de 2008 sur le dialogue social dans la fonction publique.

La représentativité des organisations syndicales peut être mesurée à partir des voix obtenues lors des élections aux CAP, mais il est aussi envisageable de la mesurée par le résultat des élections aux Comités techniques paritaires quand ceux-ci sont élus directement.

Compétences

Les CAP traitent de l'ensemble des questions relatives aux carrières individuelles des personnels (mutations, promotions, titularisation... ).

Les CAP sont aussi des lieux de dialogue social ou sont discutées les modalités de traitement des carrières des agents de la fonction publique.

En droit, elles ne sont que consultatives, la décision finale revenant au chef du service concerné. Cependant, leur consultation est obligatoire pour l'ensemble des décisions de leur compétence.

Consultation systématique

Les CAP sont consultées de manière systématique, c'est-à-dire quelles que soient les circonstances, dans les cas suivants :

Consultation en cas de difficulté

Pour d'autres questions, la CAP n'est consultée qu'en cas de désaccord entre le fonctionnaire et l'administration :

Les CAP peuvent aussi siéger en formation disciplinaire si un fonctionnaire est soupçonné d'une faute professionnelle.

Occasionnellemen, surtout pour les sanctions disciplinaires les plus graves, la situation peut être examinée en recours :

Textes officiels

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